Annuel - Mensuel - Trimestriel - Contingent Annuel 28 février • Date d'échéance pour la production des sommaires et des feuillets T-4, T-5 et des relevés 1, 3 et 4. 1 mars • Date limite pour cotiser à votre REER. • Date limite pour le remboursement du régime d'accession à la propriété (RAP) et du régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). 15 mars • Date limite pour la production du sommaire à la CSST. 30 avril • Date limite pour la production des déclarations des particuliers qui n'ont pas de revenu d'entreprise. • Date limite pour le paiement du solde d'impôt de tous les particuliers. 15 juin • Date limite pour la production des déclarations d'impôt des particuliers qui ont un revenu d'entreprise, ainsi que pour leur conjoint. Haut de la page   Mensuel Le 10 du mois • 1ière remise de l'employeur si les retenues mensuelles moyennes sont entre 15 000$ et 50 000$ (le 10ième jour du mois suivant). Le 15 du mois • Remises de l'employeur si les retenues mensuelles sont inférieures à 15 000$ (le 15ième jour du mois suivant). Le 25 du mois • 2e remise de l'employeur si les retenues mensuelles moyennes sont entre 15 000$ et 50 000$ (le 25ième jour du mois suivant). Autres • Trois jours après la période de paie si les retenues mensuelles moyennes sont supérieures à 50 000$. Dernier jour du mois • Versement des acomptes provisionnels de la société (le dernier jour du mois courant). Haut de la page   Trimestriel 15 mars • Premier versement d'acompte provisionnel pour les particuliers. 15 juin • Deuxième versement d'acompte provisionnel pour les particuliers. 15 septembre • Troisième versement d'acompte provisionnel pour les particuliers. 15 décembre • Dernier versement d'acompte provisionnel pour les particuliers. Remise de retenues à la source au Québec Au Québec, à compter de 2002, les employeurs dont les retenues mensuelles sont inférieurs à 1000 $ ont l'option de faire leur remises sur une base trimestrielle, soit : 15 avril • Pour les retenues effectuées pendant le trimestre de janvier à mars. 15 juillet • Pour les retenues effectuées pendant le trimestre de d'avril à juin. 15 octobre • Pour les retenues effectuées pendant le trimestre de juillet à septembre. 15 janvier • Pour les retenues effectuées pendant le trimestre de d'octobre à décembre Haut de la page   Contingent 2 mois • Deux mois après la fin d'exercice de la société, le solde d'impôt au fédéral et au provincial doit être payé, (3 mois après la fin d'exercice pour le fédéral si la société est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) dont le revenu imposable est inférieur à 200 000$. 6 mois • Six mois après la fin d'exercice de la société, les déclarations fiscales et les états financiers doivent être soumis au Ministère du revenu du Québec et à l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Haut de la page